Conditions générales

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'utilisation de la plateforme compatri, une marketplace de location de logements — en courte durée (séjour réservé pour des dates déterminées) comme en longue durée (bail) — entre particuliers, propriétaires et agences immobilières, éditée et exploitée par Espero-Soft Informatiques SRL (Numéro d'entreprise (BCE) 1033.022.383), dont le siège est sis Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique. En utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes conditions. Les conditions commerciales détaillées (rôle d'intermédiaire, commission prélevée sur les séjours de courte durée, abonnement du propriétaire, frais de dossier, classement, responsabilité) figurent dans les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, accessibles sur la Plateforme.

« Plateforme » désigne le site web et l'application compatri. « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, notamment le locataire qui réserve un séjour de courte durée ou dépose une candidature en vue d'un bail. « Propriétaire » désigne le propriétaire ou le gestionnaire d'un logement (particulier ou agence immobilière) qui met celui-ci en location via la Plateforme. « Services de la Plateforme » désigne la recherche, la réservation, le dépôt de candidature et la mise en relation entre locataires et propriétaires, ainsi que les outils de gestion proposés aux propriétaires.

compatri est une marketplace en ligne qui met en relation les locataires avec des propriétaires proposant des logements à la location, particuliers comme agences immobilières. L'Éditeur agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et de prestataire technique, et n'est pas partie au contrat de location — séjour de courte durée ou bail — conclu entre le locataire et le propriétaire ; il ne garantit ni les prestations, ni les prix, ni la disponibilité des logements.

L'inscription et la recherche sur la Plateforme sont gratuites. En courte durée, compatri se rémunère au moyen d'une commission prélevée sur chaque séjour ; le paiement effectué par le locataire est reversé au propriétaire, déduction faite de cette commission, via le prestataire de paiement Stripe. En longue durée, la Plateforme n'encaisse aucun loyer : seuls l'abonnement du propriétaire ou de l'agence et, le cas échéant, les frais du service facultatif de dossier réutilisable librement souscrit par le locataire transitent par Stripe, le dépôt d'une candidature demeurant gratuit. Les modalités complètes figurent dans les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Tolérance zéro. compatri applique une politique de tolérance zéro à l'égard des contenus inappropriés et des comportements abusifs. Sont notamment interdits : les propos injurieux, haineux, discriminatoires, menaçants ou harcelants ; les contenus sexuels, violents ou illicites ; l'usurpation d'identité ; le spam, la fraude et toute tentative d'escroquerie ; les annonces trompeuses.

Responsabilité du contenu. L'Utilisateur demeure responsable des contenus qu'il publie (annonces, photos, descriptions, avis, messages). Il garantit détenir les droits nécessaires à leur publication. La Plateforme applique un filtrage automatique des contenus manifestement injurieux au moment de leur publication.

Signalement. Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement abusif directement depuis la Plateforme et l'application mobile (bouton « Signaler »), ou à l'adresse signalement@compatri.com. compatri examine chaque signalement dans un délai de 24 heures, retire les contenus contraires aux présentes conditions et exclut, le cas échéant, leur auteur.

Blocage. Tout Utilisateur peut bloquer un autre Utilisateur depuis la Plateforme et l'application mobile. Le blocage masque immédiatement et réciproquement les contenus des deux parties et empêche toute nouvelle réservation ou candidature entre elles.

Sanctions. Le non-respect de ces règles peut entraîner, sans préavis, le retrait du contenu, la suspension du compte ou sa suppression définitive, sans préjudice des poursuites judiciaires applicables.

La recherche sur la Plateforme est gratuite. En courte durée, le prix du séjour est fixé par le propriétaire et affiché sur l'annonce du logement ; compatri prélève une commission de 15 % sur chaque séjour et reverse le solde au propriétaire. Une caution peut être demandée par le propriétaire sous la forme d'une empreinte bancaire, selon les modalités indiquées avant la réservation. En longue durée, la Plateforme n'encaisse ni le loyer, ni les charges, ni la garantie locative — celle-ci se constitue en dehors de la Plateforme, dans les formes prévues par la loi : seuls l'abonnement du propriétaire ou de l'agence et, le cas échéant, les frais du service facultatif de dossier réutilisable librement souscrit par le locataire sont payés sur la Plateforme, le dépôt d'une candidature demeurant gratuit. Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe. Les montants sont indiqués en euros, toutes taxes comprises sauf mention contraire. Les modalités complètes figurent dans les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier. Ce droit ne s'applique toutefois plus dès que l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur. Les réservations de courte durée portant sur des dates déterminées relèvent en outre de l'exception légale applicable à la mise à disposition d'un hébergement pour une période d'exécution déterminée.

compatri s'engage dans le cadre d'une obligation de moyens. Nous nous efforçons de fournir des informations exactes et à jour, mais ne pouvons être tenus responsables d'erreurs ou d'omissions. L'utilisateur reste responsable de l'exactitude des informations fournies.

compatri ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de profits, de revenus ou de données.

En sa qualité d'intermédiaire, l'Éditeur n'est pas responsable des prestations fournies par les propriétaires, de l'état des logements proposés, ni des contenus publiés par les propriétaires ou les locataires. Les avis doivent être loyaux et refléter une expérience réelle ; les faux avis sont interdits.

Tout le contenu de la Plateforme (textes, images, logos, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à compatri. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions et est disponible sur la Plateforme.

Suppression du compte. Vous pouvez supprimer votre compte et vos données personnelles à tout moment, sans passer par notre service client : sur le site, depuis Paramètres → Communications & données personnelles ; dans l'application mobile, depuis Compte → Supprimer mon compte (RGPD Art. 17).

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux belges.

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact sur la Plateforme ou par téléphone au +32 484 71 17 19.