Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Le service compatri (ci-après la « Plateforme ») est édité et exploité par Espero-Soft Informatiques SRL, dont le siège social est sis Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, Numéro d'entreprise (BCE) 1033.022.383 (ci-après « l'Éditeur »). La Plateforme est une marketplace en ligne de location de logements entre particuliers, propriétaires et agences immobilières, permettant à des Propriétaires de proposer leur bien à la location — en courte durée (séjour réservé pour des dates déterminées) ou en longue durée (bail) — et à des Locataires de le réserver ou d'y candidater.

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par les Locataires et les Propriétaires, les Réservations conclues, les Candidatures déposées, ainsi que les sommes perçues par l'Éditeur. Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

« Plateforme » : le site et l'application compatri. « Locataire » (ou « Utilisateur »/« Client ») : toute personne qui recherche un logement sur la Plateforme, y réserve un séjour de courte durée ou y dépose une Candidature en vue d'un bail. « Propriétaire » : tout propriétaire ou gestionnaire, particulier ou agence immobilière, qui met un bien en location sur la Plateforme et en fixe le prix. « Annonce » : la page présentant un bien proposé par un Propriétaire. « Réservation » : la location de courte durée d'un logement, pour des dates déterminées, conclue entre un Locataire et un Propriétaire via la Plateforme. « Candidature » : le dossier de location adressé par un Locataire à un Propriétaire en vue de la conclusion d'un bail. « Bail » : le contrat de location de longue durée conclu entre le Locataire et le Propriétaire. « Commission » : la rémunération prélevée par l'Éditeur sur chaque Réservation de courte durée. « Abonnement » : la formule payante souscrite par un Propriétaire ou une agence auprès de l'Éditeur. « Frais de dossier » : la rémunération d'un service facultatif souscrit à la seule initiative du Locataire, consistant à constituer, vérifier (KYC) et héberger un dossier de location réutilisable qu'il peut présenter à plusieurs Propriétaires ; ils ne conditionnent pas le dépôt d'une Candidature, leur montant est indiqué au Locataire avant tout paiement et ils lui sont remboursés si le service n'est pas rendu. Ils ne constituent en aucun cas des frais d'intermédiation mis à la charge du Locataire au bénéfice du Propriétaire.

La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre les Locataires et les Propriétaires et de prestataire technique. Le contrat de location — séjour de courte durée ou bail — est conclu entre le Locataire et le Propriétaire ; l'Éditeur n'est propriétaire d'aucun logement, n'agit pas en qualité de bailleur et n'est partie ni au séjour ni au bail.

L'Éditeur ne met lui-même aucun logement en location et n'offre aucune garantie quant à la disponibilité, l'état, la qualité, la conformité ou la légalité des biens proposés par les Propriétaires, ni quant à la véracité des informations des Annonces. Le respect de la réglementation applicable à la location de logements incombe aux Propriétaires et aux Locataires selon leurs rôles respectifs.

Les informations affichées sur les Annonces (photographies, description, prix, disponibilités, classe énergétique) sont fournies par les Propriétaires ; elles sont communiquées sous leur responsabilité. L'adresse exacte d'un bien n'est jamais affichée publiquement : l'Annonce n'indique que la commune, le code postal et une localisation approximative. L'adresse complète n'est communiquée qu'au Locataire dont la Réservation est confirmée ou la Candidature acceptée.

La consultation de la Plateforme est gratuite. En courte durée, le Locataire adresse une demande de Réservation à un Propriétaire pour les dates souhaitées ; la Réservation est ferme une fois le paiement autorisé et, le cas échéant, confirmée par le Propriétaire. En longue durée, le Locataire constitue un dossier de location et dépose une Candidature ; le Propriétaire demeure libre de l'accepter ou de la refuser, et la conclusion du bail relève des seules parties.

Le Locataire s'engage à fournir des informations exactes et des pièces justificatives sincères, à n'occuper le logement que conformément à la destination convenue, et à ne pas détourner la Plateforme de sa finalité, notamment par toute prospection abusive, extraction automatisée de données, ou diffusion de contenu illicite. Toute déclaration volontairement inexacte dans un dossier de location peut entraîner le refus de la Candidature et la fermeture du compte.

La Plateforme peut publier des avis et des notes relatifs aux Propriétaires, aux logements et aux Locataires. Les avis ne sont publiés que lorsqu'ils émanent d'utilisateurs ayant réalisé une Réservation effective ou conclu un bail. L'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables pour s'assurer de leur authenticité (vérification de l'adresse e-mail, dispositifs anti-spam, contrôle a posteriori), sans pouvoir toutefois garantir l'absence de tout avis non représentatif.

Le dépôt de faux avis, d'avis achetés ou rédigés en contrepartie d'un avantage est interdit. Tout avis manifestement abusif peut être signalé et fait l'objet d'une modération. L'Éditeur ne modifie pas le contenu des avis mais se réserve le droit de retirer ceux qui contreviennent à la loi ou aux présentes conditions.

Le classement par défaut des Annonces dans les résultats résulte d'une combinaison de paramètres, dont les principaux sont : la pertinence par rapport à la recherche (localisation, dates, mode de location, type de logement, mots-clés), le prix, la disponibilité, l'exhaustivité et la qualité de l'Annonce, ainsi que les avis et le taux de réponse du Propriétaire.

Le cas échéant, certaines options payantes de visibilité peuvent influencer le positionnement d'une Annonce. Toute mise en avant payante est signalée conformément à l'article VI.45 du Code de droit économique et au Règlement (UE) 2019/1150 (« P2B »).

Le Propriétaire publie une ou plusieurs Annonces décrivant son bien, choisit le mode de location (courte durée, longue durée, ou les deux) et fixe librement le prix — prix du séjour en courte durée, loyer et charges en longue durée — ainsi que ses disponibilités.

Aucune Annonce ne peut être publiée sans que la vérification d'identité (KYC) du Propriétaire ait été approuvée, ni sans que la classe énergétique du bien (certificat PEB/EPC) soit renseignée : cette mention est obligatoire dans toute annonce de location.

La rémunération de l'Éditeur diffère selon le mode de location. En courte durée, le Locataire paie le montant total du séjour sur la Plateforme ; l'Éditeur reverse ce montant au Propriétaire, déduction faite de la Commission, via le prestataire de paiement (Stripe), selon les délais de traitement de ce dernier. En longue durée, l'Éditeur n'encaisse aucun loyer : sa rémunération repose principalement sur l'Abonnement souscrit par le Propriétaire ou l'agence. Le dépôt d'une Candidature est gratuit pour le Locataire, à qui aucun frais d'intermédiation ne peut être facturé ; les seuls frais éventuellement dus par le Locataire rémunèrent le service facultatif de dossier de location réutilisable qu'il choisit librement de souscrire (article 2).

Le Propriétaire est tenu de maintenir ses Annonces, ses prix et ses disponibilités à jour, d'honorer les Réservations confirmées et de traiter les Candidatures reçues. Agissant à titre professionnel lorsque tel est le cas, le Propriétaire professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation des consommateurs.

Le Propriétaire garantit l'exactitude et la mise à jour des informations de son Annonce ainsi que son droit de donner le bien en location. Il garantit la validité de la classe énergétique renseignée (certificat PEB/EPC) et la conformité du logement à la réglementation applicable. Il garantit détenir l'ensemble des droits (notamment de propriété intellectuelle) sur les contenus qu'il publie, photographies, textes, et concède à l'Éditeur une licence non exclusive et gratuite, pour la durée de la publication, aux seules fins d'affichage et de promotion de l'Annonce sur la Plateforme. Il garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers à ce titre.

Le Propriétaire est seul responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de conformité et de salubrité du logement, de mentions obligatoires dans les annonces de location, de protection des données à caractère personnel des candidats locataires et de droit de la consommation. Les pièces d'un dossier de location qui lui sont transmises ne peuvent être utilisées qu'aux fins d'examen de la Candidature.

Un état des lieux contradictoire est établi entre le Propriétaire et le Locataire à l'entrée et à la sortie des lieux. La Plateforme met à disposition des outils permettant de le documenter (photographies, constatations, remise des clés) ; ces éléments sont établis par les parties, sous leur responsabilité, l'Éditeur n'en garantissant pas le contenu.

L'Éditeur peut restreindre, suspendre ou retirer une Annonce ou un compte (Propriétaire ou Locataire) en cas de manquement aux présentes conditions, d'information inexacte ou illicite, de défaut de paiement, d'annulations répétées, ou d'atteinte aux droits de tiers ou à la réputation de la Plateforme.

Sauf urgence, atteinte à la sécurité, abus manifeste ou obligation légale, la suspension ou la résiliation d'un compte Propriétaire agissant à titre professionnel est précédée d'un préavis et d'un exposé des motifs communiqué au Propriétaire, conformément au Règlement (UE) 2019/1150.

Les Propriétaires et les Locataires peuvent adresser toute réclamation relative à l'exécution des présentes à info@compatri.com ; l'Éditeur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable, les parties peuvent recourir à la médiation. Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, l'Éditeur indiquera, sur demande, le ou les médiateurs auprès desquels il est disposé à intervenir pour les litiges avec les Propriétaires professionnels.

Location de courte durée. Le prix du séjour est fixé par le Propriétaire et affiché sur l'Annonce ; il s'entend, sauf indication contraire, toutes taxes applicables comprises pour la part revenant au Propriétaire. La Commission prélevée par l'Éditeur (15 % du montant de la location, sauf indication contraire) est comprise dans le total payé par le Locataire. Le Locataire paie ce total à la Réservation via les moyens proposés sur la Plateforme (notamment carte bancaire et Bancontact), traités par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe) ; l'Éditeur reverse au Propriétaire le montant du séjour diminué de la Commission. Une caution peut être demandée par le Propriétaire : elle prend la forme d'une empreinte bancaire (pré-autorisation, sans débit immédiat) dont le montant et les modalités sont indiqués avant la Réservation. En cas de défaut ou d'incident de paiement, la Réservation peut être refusée ou annulée.

Location de longue durée. La Plateforme n'encaisse ni le loyer ni les charges : ceux-ci sont payés directement par le Locataire au Propriétaire, selon les modalités du bail. Seuls transitent par la Plateforme l'Abonnement du Propriétaire ou de l'agence et, le cas échéant, les Frais de dossier correspondant au service facultatif de dossier réutilisable librement souscrit par le Locataire, dont le montant est affiché avant tout paiement ; le dépôt d'une Candidature demeure gratuit. La garantie locative se constitue en dehors de la Plateforme, dans les formes prévues par la loi applicable (notamment un compte bloqué ouvert au nom du Locataire) : l'Éditeur ne la détient à aucun moment et n'en conserve que le montant, à titre documentaire.

L'Éditeur établit une facture pour chacune des sommes qu'il perçoit (Commission, Abonnement, Frais de dossier) ; ces factures sont accessibles depuis le compte de l'utilisateur.

En courte durée, le Locataire peut annuler une Réservation avant le début du séjour selon les conditions d'annulation applicables : une annulation intervenant suffisamment à l'avance donne lieu à un remboursement total ou partiel, tandis qu'une annulation tardive peut entraîner la retenue de tout ou partie du montant, au bénéfice du Propriétaire. Le détail des délais et des taux de remboursement est indiqué au moment de la Réservation. En cas d'annulation par le Propriétaire d'une Réservation confirmée, le Locataire est intégralement remboursé du montant payé ; la Commission suit le sort du montant remboursé selon les conditions applicables.

En longue durée, le Locataire peut retirer sa Candidature et le Propriétaire la refuser tant que le bail n'est pas signé. Les Frais de dossier rémunérant le service facultatif de dossier réutilisable sont remboursés au Locataire lorsque ce service n'a pas été rendu ; leurs conditions de remboursement lui sont communiquées avant tout paiement.

En cas de litige sur l'état du logement à l'entrée ou à la sortie des lieux, ou sur des dégradations locatives, l'Éditeur peut intervenir en médiation sur la base des états des lieux et des éléments communiqués par les parties, sans se substituer à celles-ci ni au juge.

Le Locataire agissant en qualité de consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier pour les contrats conclus à distance, conformément au Livre VI du Code de droit économique. Toutefois, les contrats de mise à disposition d'un hébergement pour une date ou une période d'exécution déterminée relèvent d'une exception légale au droit de rétractation ; ce dernier ne s'applique donc pas aux Réservations de courte durée portant sur des dates fixées.

Pour les services payants fournis par l'Éditeur lui-même (Abonnement, Frais de dossier), le consommateur exerce son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi ; ce droit s'éteint lorsque le service a été pleinement exécuté avec son accord exprès préalable.

Les Propriétaires agissant à titre professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation des consommateurs.

La Plateforme, sa structure, ses marques, textes, visuels et logiciels sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les contenus publiés par les Propriétaires restent leur propriété, sous réserve de la licence d'affichage consentie à l'Éditeur (article 8).

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions et est accessible sur la Plateforme.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (notamment panne de réseau, défaillance d'un fournisseur ou d'un hébergeur, cyberattaque, incendie, mesure des autorités). Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement.

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée aux Propriétaires professionnels moyennant un préavis d'au moins quinze jours, durant lequel le Propriétaire peut résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions. À l'égard des Locataires, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la Réservation ou du dépôt de la Candidature.

La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses. L'absence d'exercice par une partie d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les présentes conditions, ensemble la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord des parties relatif à leur objet.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux belges.

En cas de litige de consommation non résolu à l'amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur (boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles ; contact@mediationconsommateur.be ; mediationconsommateur.be), qui l'oriente le cas échéant vers l'entité qualifiée compétente.

Espero-Soft Informatiques SRL, service compatri. Par e-mail à info@compatri.com ou par téléphone au +32 484 71 17 19, du lundi au vendredi de 9h à 18h.