Signalement de contenu illicite

La présente notice est établie par Espero-Soft Informatiques SRL, exploitant de la plateforme compatri, marketplace de location de logements entre particuliers et agences.

En sa qualité de fournisseur de service intermédiaire et de plateforme en ligne au sens du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques, ci-après le « DSA »), compatri met à disposition un mécanisme permettant à toute personne ou entité de lui signaler la présence d'informations, d'annonces ou de comportements qu'elle considère comme des contenus illicites.

Un contenu illicite s'entend de toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, n'est pas conforme au droit de l'Union européenne ou au droit d'un État membre, quel que soit l'objet précis ou la nature précise de ce droit.

compatri agit en qualité d'hébergeur des annonces et contenus publiés par ses utilisateurs et n'est pas l'auteur de ces contenus. Le présent document décrit les modalités de notification, de traitement, de décision et de recours applicables.

compatri met à disposition un point de contact électronique unique pour les signalements de contenus illicites : signalement@compatri.com.

Ce point de contact permet aux utilisateurs, ainsi qu'aux autorités et aux juridictions des États membres, de communiquer directement et rapidement avec compatri par voie électronique.

Pour toute autre demande relative aux services, vous pouvez également écrire à info@compatri.com.

Les langues acceptées pour l'envoi d'un signalement et pour les communications qui en découlent sont le français, le néerlandais et l'anglais. Un signalement rédigé dans une autre langue pourra faire l'objet d'un traitement retardé ou d'une demande de reformulation.

Conformément à l'article 16 du DSA, compatri met en place un mécanisme aisément accessible et convivial permettant de signaler tout contenu, annonce ou comportement présumé illicite.

Pour effectuer un signalement, vous adressez une notification à l'adresse signalement@compatri.com, ou utilisez, lorsqu'il est disponible, le formulaire ou le bouton de signalement intégré à la fiche de l'annonce concernée.

Le mécanisme permet la soumission de notifications par voie exclusivement électronique. Le simple envoi d'une notification suffisamment précise et étayée fait naître, dans le chef de compatri, la connaissance effective du contenu signalé.

Afin de permettre à compatri d'apprécier et de traiter votre signalement de manière diligente, votre notification doit contenir les éléments suivants :

a) l'indication précise de la localisation électronique de l'information, notamment la ou les adresses URL exactes, ainsi que, le cas échéant, l'identifiant de l'annonce, du profil ou du message concerné ;

b) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles vous considérez le contenu comme illicite, et le motif d'illicéité invoqué ;

c) une description claire du contenu, de l'annonce ou du comportement signalé ;

d) vos nom et adresse électronique, sauf lorsque le signalement porte sur des informations relatives à des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, pour lesquelles le signalement peut être anonyme ;

e) une déclaration confirmant que vous êtes de bonne foi et que les informations et allégations contenues dans la notification sont, à votre connaissance, exactes et complètes.

Un signalement incomplet ou imprécis pourra faire l'objet d'une demande de complément avant traitement.

Lorsque votre notification contient vos coordonnées électroniques, compatri vous adresse sans retard indu un accusé de réception.

compatri traite l'ensemble des signalements reçus dans les meilleurs délais, de manière non arbitraire, objective et diligente, en principe dans un délai de 5 jours ouvrables.

Le traitement est réalisé avec impartialité et dans le respect des droits et intérêts légitimes de toutes les parties concernées, y compris des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et d'information.

Lorsque compatri recourt à des moyens automatisés aux fins du traitement ou de la prise de décision, cette information vous est communiquée.

À l'issue de l'examen d'un signalement ou de sa propre initiative, compatri peut prendre, à l'égard du contenu ou de l'utilisateur concerné, une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) le retrait du contenu ou de l'annonce, ou le blocage de l'accès à celui-ci ;

b) la restriction de la visibilité du contenu ou de l'annonce, notamment son déclassement ou sa désindexation ;

c) la suspension, la résiliation ou toute autre restriction du compte de l'utilisateur ayant publié le contenu illicite ;

d) la suspension, la limitation ou la restriction des paiements, des versements ou des fonctionnalités financières associés à l'utilisateur ou à la transaction concernée ;

e) toute autre mesure proportionnée destinée à faire cesser l'illicéité et à en prévenir la réitération.

Les mesures prises sont proportionnées à la nature et à la gravité du contenu illicite constaté.

Lorsque compatri prend une décision de modération à l'égard d'un contenu, elle informe l'auteur du contenu concerné de la décision et lui communique un exposé des motifs clair et spécifique, conformément à l'article 17 du DSA.

Cet exposé précise notamment la nature de la restriction, les faits et circonstances ayant conduit à la décision, le fondement juridique ou contractuel invoqué, le recours éventuel à des moyens automatisés, ainsi que les voies de recours disponibles.

Le notifiant est également informé, lorsque ses coordonnées sont connues, de la suite donnée à son signalement.

Toute personne ou entité destinataire d'une décision est informée des possibilités de contestation décrites aux articles 8 et 9 de la présente notice.

Conformément à l'article 20 du DSA, compatri met à disposition un système interne de traitement des réclamations permettant de contester, par voie électronique et gratuitement, les décisions de modération.

Peuvent introduire une réclamation aussi bien les auteurs des contenus concernés par une décision de restriction que les notifiants dont le signalement n'a pas été suivi d'effet.

La réclamation est adressée à signalement@compatri.com dans un délai de six mois à compter de la décision contestée.

Les réclamations sont examinées en temps opportun, de manière non discriminatoire, objective et diligente, sous la supervision de personnel qualifié, sans recours exclusif à des moyens automatisés. Lorsqu'une réclamation est fondée, compatri revient sans retard indu sur sa décision.

Conformément à l'article 21 du DSA, tout destinataire d'une décision de modération, ainsi que tout notifiant, a le droit de choisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur pour les services numériques compétent, en vue de résoudre les différends relatifs à ces décisions, y compris les réclamations qui n'ont pas été résolues par le système interne.

Le recours à un tel organe n'est pas contraignant pour les parties et ne prive aucune d'entre elles du droit d'engager une action juridictionnelle.

Les présentes dispositions sont sans préjudice du droit des utilisateurs et des tiers de saisir à tout moment les juridictions compétentes conformément au droit applicable.

Conformément à l'article 23 du DSA, compatri peut, après avoir émis un avertissement préalable, suspendre pour une durée raisonnable le traitement des signalements émanant de personnes ou d'entités qui soumettent fréquemment des notifications manifestement infondées.

De même, compatri peut suspendre, après avertissement, la fourniture de ses services aux utilisateurs qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites.

Le caractère abusif ou manifestement infondé est apprécié au cas par cas, en tenant compte du nombre, de la proportion et de la gravité des éléments concernés.

compatri donne suite aux injonctions d'agir contre un ou plusieurs contenus illicites qui lui sont adressées par les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes sur le fondement du droit de l'Union ou du droit national applicable, conformément à l'article 9 du DSA.

compatri informe l'autorité émettrice, sans retard indu, de la suite donnée à l'injonction, en précisant si et quand une suite y a été donnée.

En Belgique, l'autorité de référence est le coordinateur pour les services numériques désigné auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT / BIPT), Boulevard du Roi Albert II 35, 1030 Bruxelles.

Les autorités peuvent contacter compatri par l'intermédiaire du point de contact indiqué à l'article 2 de la présente notice.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux belges.

Pour toute question relative à la présente notice ou pour effectuer un signalement, vous pouvez contacter Espero-Soft Informatiques SRL, dont le siège est situé Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique.

Point de contact pour les signalements : signalement@compatri.com. Service : info@compatri.com. Téléphone : +32 484 71 17 19.